Reglèment

Conditions de la prestation de services psychologiques

§ I.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

  1. Le présent Règlement constitue un modèle de contrat conclu entre le Fournisseur et le Client.
  2. Toute déclaration d’intention et de connaissance soumise par une partie à l’autre nécessite pour son efficacité arriver à la partie de telle manière pour qu’elle puisse lire leur contenu via le site ou l’adresse e-mail.
  3. Les personnes ayant la pleine capacité juridique peuvent bénéficier des services psychologiques. La possibilité d’utiliser les services psychologiques par les personnes sans la pleine capacité juridique dépend de l’autorisation écrite expressée par leurs tuteurs légaux et la livraison efficace de l’original de ce consentement au Fournisseur.

§ II.
GLOSSAIRE DU RÈGLEMENT

  1. Les mots utilisés dans le présent document ont la même signification que la courante dans la langue de l’original (en polonais), à l’exception des mots suivants
    qui ont les significations suiv antes:

    • L’adresse-mail – signifie l’adresse du courier électronique fourni par le Client dans le formulaire,
    • Formulaire – signifie le formulaire d’inscription qui est nécessaire afin de permettre la bonne utilisation des services psychologiques,
    • Client – signifie une personne physique qui utilise les services fournis par le Fournisseur dans le cadre du site,
    • Compte – signifie un compte individuel du Client généré en remplissant un formulaire, ce qui permet l’utilisation des services psychologiques fournis par le Fournisseur dans le cadre du site, pris en charge uniquement par le Client; il est garantit que personne d’autre ne peut pas savoir accès légal,
    • Psychologue – signifie la personne habilitée à exercer en tant que psychologue à base du Loi du 8 juin 2001 sur la profession de psychologue et de l’autonomie professionnelle des psychologues (Dz. U., Journal Officiel de la République de Pologne de 2001, N° 73, pos. 763 tel que modifié),
    • Site – signifie le site Web sur le domaine de l’Internet www.psychologonline-24.pl auquel il a le droit approprié,
    • Contrat – signifie un contrat de prestation de services psychologiques en ligne,
    • Service – signifie tous les services fournis par le Fournisseur en cadre du site qui ne sont pas un service psychologique,
    • Service psychologique – signifie des services psychologiques fournis par le Fournisseur en cadre du site qui consistent en un diagnostics psychologique, l’évaluation, jugement si les dispositions spécifiques le prévoient, la psychothérapie, l’assistance psychologique.
    • Fournisseur – signifie l’entité fournissante des services et des services psychologiques conformément à la loi applicable.

§ III.
SERVICES

  1. Les services fournis par le Fournisseur dans le cadre du site sont gratuits et payés.
  2. Dans le cadre des services gratuits, le Client peut obtenir surtout les informations sur la gamme de services fournis et des services psychologiques, des formes de communication, la rémunération et les modalités de paiement.
  3. Dans le cadre des services payés, le Client peut obtenir surtout la possibilité de fournir à son profit les services psychologiques qui dépendent du paiement d’une rémunération appropriée selon la liste des prix des services.
  4. Le paiement par les services payés peut être versé à travers d’un transfert bancaire ou à l’aide du système de paiement Payu ou Paypal.
  5. Les services psychologiques sont effectués chaque fois par un psychologue.
  6. Le site www.psychologonline-24.pl offre les formes suivantes des services:
    • consultations psychologiques individuelles sous forme de l’audio-vidéo
    • consultations psychologiques sous forme de conseils de texte/des messages e-mail
    • guides d’auteur gratuits/payés, enregistrements mp3

§ IV.
CONDITIONS TECHNIQUES

  1. Aux fins de la prestation du service par le site www.psychologonline-24.pl il est nécessaire de remplir les exigences techniques minimales dans le cadre de l’équipement et l’accès à l’Internet.
  2. Le Client doit disposer d’au moins un ordinateur avec un processeur double-cœur avec une fréquence de 2 GHz ou plus rapide.
  3. Le Client doit fournir au moins une connexion haut débit à l’Internet d’une capacité d’au moins 1Mb/s (download /upload) et dans le cas de consultation en groupe 1Mb/ s (upload) et 2 Mb / s (download).
  4. Le Client doit savoir un compte de Skype enregistré sur: http://www.skype.com/pl/ indispensable pour mener les consultations vidéo.

§ V.
FORME DE FOURNIR LES SERVICES PSYCHOLOGIQUES

  1. La prestation des services psychologiques par le Fournisseur au profit du Client peut être effectuée par l’une des formes de communication : un message ou la conversation vidéo par Internet.
  2. Le choix de la forme de la prestation de services psychologiques appartient au Client.
  3. Le Client, en choisissant la forme de la prestation de services psychologiques confirme la familiarisation avec les conditions techniques permettant l’utilisation correcte de la forme de communication choisie. Les conditions techniques détaillées ont été indiquées par le Fournisseur dans la description des différentes formes de communication.
  4. Le Fournisseur s’engage à répondre a travers du psychologue au courrier du Client au moment d’un maximum de 4 jours ouvrables à compter de la réception du message.

§ VI.
CONCLUSION DU CONTRAT

  1. Pour que le Client commence à utiliser les services gratuits il est nécessaire seulement son entrée au site.
  2. Pour que le Client commence à utiliser les services payés et les services psychologiques il est nécessaire d’effectuer les actions suivantes:
    a) l’entrée au site
    b) la familiarisation avec les dispositions du règlement,
    c) le bon remplissage du formulaire par le Client en fournissant les données personnelles réelles requises dans le formulaire, une déclaration d’acceptation du règlement sans aucune réserve et remlissage des conditions requises par le règlement – en cochant les champs de formulaire appropriés.
    d) l’approbation des données saisies dans le formulaire et leur envoi au Fournisseur afin
    de les traiter.
  3. L’effectuation des action ci – dessous par le Client permettra au Fournisseur la création d’un compte dans le cadre du site selon les données fournies dans le formulaire. Le Fournisseur peut réfuser de créer un compte avec le nom spécifié s’il est déjà utilisé par une autreentité dans le cadre du site, contraire à la loi ou atteinte contre les intérêts légitimes du Fournisseur de services.
  4. La création du compte du Client provoque surtout la possibilité d’envoyer les messages, de la réservation des réunions, du paiement des services psychologiques, de faire et recevoir les déclarations d’intention et de connaissance.
  5. Le contrat dans le cadre duquel les services payés et les services psychologiques seront fournis est conclu au moment où le Client choisit le service ou le service psychologique qui sera fourni à son profit et qui est offert par le Fournisseur.
  6. La conclusion du contrat dans le cadre duquel les services psychologiques seront fournis est égal à l’acceptation de la prestation de ces services par le Client en tant que sujet du diagnostic et de l’interaction psychologique.
  7. La reportation de la date de la visite est possibile 72 heures avant de commencer la visite. Une fois passé ce délai, il est impossible de reporter.
  8. Le Client qui n’est pas apparuà la conversation vidéo sans l’avoir cancelé en conservant un minimum de temps, n’a pas le droit au remboursement.
  9. Pour le Client qui n’a pas fourni la confirmation du transfert traditionnel pour un service choisi d’une conversation vidéo avec une avance minimum de 48 h, la réunion est annulée.
  10. Les dispositions ci – dessus n’excluent pas l’utilisation du § I par. 3 du règlement.

§ VII.
RÉMUNÉRATION ET MODALITÉ DE PAIEMENT

  1. La rémunération pour les services et les services psychologiques est une rémunération contractuelle et comprend la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
  2. Le Client au moment de choisir le service ou le service psychologique qui sera fourni à son profit est obligé à verser une rémunération appropriée.
  3. La rémunération pour le service ou le service psychologique est versée à l’aide du canal de paiement PayU et Paypal disponible via le site.
  4. Il y a la possibilité d’utiliser les autres formes de paiement après avoir contacté l’administrateur du site sur: kontakt@psychologonline-24.pl
  5. Le montant de la rémunération pour le service psychologique a été indiqué dans la liste des prix des services mise sur le site.
  6. Le Client s’oblige à payer immédiatement la rémunération. Dans tous les cas, la rémunération doit être payée avant la prestation du service psychologique par le Fournisseur.
  7. Le non – paiement de la rémunération dans le montant ou le délai approprié provoque que le Fournisseur n’est pas obligé à fournir le service psychologique au profit du Client dans le cadre du contrat conclu.
  8. La rémunération est considérée payée au moment de confirmer le compte bancaire du Fournisseur.
  9. Le Fournisseur se réserve le droit d’utiliser des réductions de prix à des moments choisis par lui et par rapport à des groupes spécifiés d’entités.
  10. Le Fournisseur émettra à demande du Client une facture après la transmission préalable par le Client les données indispensables pour son émission.
  11. Dans le cas de l’absence du Client pendant les premières 15 minutes de la réunion le psychologue a le droit d’annuler la réunion et le Client n’a pas le droit au remboursement pour la réunion.

§ VIII.
DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES

  1. Le Fournisseur:
    a) en fonction de la nature du contrat conclu, il s’oblige à fournir au profit du Client le service et le service psychologique conformément à son contenu et les dispositions du règlement.
    b) il s’oblige à maintenir la confidentialité des informations relatives au Client obtenues dans le cadre du contrat, en particulier dans le domaine de la prestation des services psychologiques, sauf les dispositions de la loi contraires. L’obligation de confidentialité n’est pas limitée dans le temps.
    c) il applique la politique de la protection des données personnelles conformément à la loi de 1997.
    d) il est responsable de l’échec ou la mauvaise exécution du contrat, à moins que la non-exécution ou la mauvaise exécution est imputable à un acte ou à une omission du Client, un acte ou une omission d’un tiers ou de force majeure.
    e) il peut se retirer du contrat conlu conformément aus dispositions du règlement.
    f) dans le cadre du contrat conclu il n’a pas l’obligation de fournir les services payés, y compris en particulier des services psychologiques dans le cas de non – paiement de la rémunération par le Client.
    g) dans le cadre du contrat conclu il a le droit de cesser de fournir les services et les services psychologiques dans le cas de transmission par le Client les contenu illégal ou offensif.
    h) a le droit de suspendre le fonctionnement du site dans le cas des services d’exploitation et d’entretien courant du site, le logiciel et les dispositifs associés.
    i) il a le droit de bloquer le compte du Client qui viole quelleconque des dispositions du règlement ou de la loi.
    j) il a le droit de modifier les dispositions du règlement et ces changement entreront en vigueur après 14 jours à partir du od moment de leur mise sur le site.
  2. Le Client:
    a) il a le droit de fournir à son profit les services psychologiques conformément au contrat et les dispositions du règlement.
    b) il peut préseter une plainte conformément aux dispositions du règlement.
    c) il a le droit de rétractation du contrat conformémen aux dispositions du règlement.
    d) il a le droit et l’obligation de contrôle, changement et demande de suppression des données fournies par lui au Fournisseur.
    e) dans le cas de blocage du compte par le Fournisseur, il ne peut pas le rétablir sans le consentement du Fournisseur par écrit.
    f) il a l’obligation de ne pas divulguer le compte aux autres entités sans le consentement du Fournisseur par écrit.
    g) il est responsable des effets de la thérapie avec un psychologue.
    h) il s’oblige à ne pas utiliser les informations obtenues dans le cadre du contrat sans le consentement du Fournisseur par écrit.
  3. Le Client, en remplissant le formulaire afin de créer un compte, accepte le traitement par le Fournisseur des données personnelles fournis dans le formulaire.

§IX.
PLAINTES

  1. Dans le cas de de l’échec ou la mauvaise exécution du contrat par le Fournisseur, le Client a le droit de présenter une plainte.
  2. La plainte doit être par écrit et envoyée à l’adresse du Fournisseur.
  3. La plainte doit contenir surtout l’indication des données qui permettront l’identification du contrat et du Client qui est partie et toutes les circonstances dans le cadre de l’échec ou la mauvaise exécution du contrat par le Fournisseur.
  4. La plainte doit être présentée immédiatement au plus tard dans le délai de 30 jours de la date de survenance des circonstances causant l’échec ou la mauvaise exécution du contrat par le Fournisseur.
  5. L’évaluation de la plainte par le Fournisseur aura lieu immédiatement après sa livraison par écrit, au plus tard dans le délai de 30 jours de la date de sa livraison.
  6. Dans le cas de rejeter la plainte au sutej de l’échec ou la mauvaise exécution du contrat, le Client peut intenter une indenisation devant les tribunaux.

§ X.
RÉTRACTATION DU CONTRAT

  1. Chacune des parties du contrat a le droit de rétractation du contrat à l’exception du contrat dans le cadre duquel la prestation des services psychologiques sera à travers des messages coome forme de communication.
  2. Ce droit est exécuté par une déclaration appropriée présentée à l’autre partie.
  3. La déclaration de rétractation du contrat doit être présentée de telle manière que l’autre partie puisse lire le contenu au plus tard 72 heures avant la date de début du contrat.
  4. Dans le cas de la rétractation du contrat dans le délai plus court que 72 heures, le Client n’a pas le droit au remboursement pour le service psychologique.

§ XI.
DISPOSITIONS FINALES

  1. Le règlement entre en vigueur la date de son mise sur le site et fait partie intégrante du contrat conclu avec le Client.
  2. Psycholoonline-24.pl se réserve le droit de modifier le Règlement à tout moment, à toute mesure, sans obligation de notifier les Utilisateurs du Site.
  3. Dans tous les cas, en particulier, si le Client est une entité étrangère, la loi du contrat est la loi de la République de Pologne et pour la gestion de tous litiges relatifs au contrat et au règlement entre le Fournisseur et le Client sont les tribunaux de la République de Pologne. On suppose que le contrat a été conclu dans la siège d’établissement du Fournisseur, c’est – à- dire à Turbia.
  4. Dans les cas non couverts par les dispositions du contrat et du règlement sont applicables les dispositions particulières:
    a) de la Loi du 8 juin 2001 sur la profession de psychologue et de l’autonomie professionnelledes psychologues (Dz. U., Journal Officiel de la République de Pologne de 2001, N° 73, pos. 763 tel que modifié),
    b) de la Loi du 18 juillet 2002 sur les services en ligne (Dz. U., Journal Officiel de la République de Pologne de 2002, N° 144, pos. 1204 tel que modifié),
    c) de la Loi du 23 avril 1964, Code civile (Dz. U., Journal Officiel de la République de Pologne de 1964, N° 16, pos. 93 tel que modifié)